Résiliation des contrats : la loi Châtel à la rescousse

Résiliation des contrats : la loi Châtel à la rescousse

Résilier un contrat ou une assurance a toujours été problématique pour les consommateurs qui étaient retenus à un contrat à cause de la tacite reconduction. Heureusement, la loi Châtel vient rectifier le tir en leur offrant davantage de marges de manœuvre. Explications.

La loi Châtel pour lutter contre les contrats par tacite reconduction

La tacite reconduction est une expression juridique qui sert à définir les contrats renouvelés automatiquement après échéance, faute d’une interruption de la part du consommateur. En clair, si vous souscrivez à un forfait internet renouvelé par tacite reconduction, le contrat sera automatiquement reconduit si vous n’avez pas demandé une résiliation avant la date d’échéance du contrat. Une particularité de la tacite reconduction est que l’adhérent doit spécifier sa volonté d’arrêter le contrat dans un délai de préavis établi par le fournisseur du service. Il n’a plus la possibilité de rompre ensuite s’il ne le fait pas avant l’échéance. Il est donc obligé de continuer avec ce contrat, qui ne s’adapte plus forcément à ses besoins. Tout le problème repose sur ce fait et c’est d’ailleurs pourquoi cette formule de tacite reconduction est considérée comme un abus, car elle « enchaîne » en quelque sorte les consommateurs au contrat.

Face à cette situation, l’État a riposté en mettant en place la loi Châtel. Celle-ci n’a pas pour objet de supprimer la tacite reconduction, mais plutôt d’obliger les fournisseurs à informer leurs clients sur la prochaine reconduction de leur contrat. Ces derniers ne seront ainsi plus pris aux dépourvus et pourront mettre fin à temps un abonnement, des contrats d’entretien ou des contrats d’assurance. La loi est très stricte quant au respect de cette exigence. Le fournisseur est tenu d’avertir son client entre 3 mois à 15 jours avant la date limite de résiliation. En cas de non-réception de cet avis d’échéance dans les délais impartis, libres au consommateur de résilier le contrat à tout moment, sans frais ni pénalités de résiliation.

Modalités de résiliation d’un contrat

La résiliation d’un contrat s’effectue en de nombreuses étapes, expliquées de manière détaillée sur Resilions.com. Ce site spécialisé sur les résiliations de contrats ou d’abonnement accompagne les internautes dans leurs démarches de A à Z. La première étape consiste à bien relire le contrat concerné pour en déterminer la date d’anniversaire, les conditions et les références. Ensuite, il faut également réfléchir à la raison pour laquelle vous souhaitez rompre ce contrat. Puis, rendez-vous sur le site pour télécharger un modèle de lettre sous format PDF ou Word. D’innombrables modèles ont été mis en ligne pour vous faciliter la tâche.

Ils se déclinent en plusieurs thèmes : assurance habitation, assurance-auto, télévision, sport, etc. Ce dernier devra être personnalisé pour être conforme à votre situation. Après avoir daté et apposé votre signature là-dessus, vous pouvez l’adresser à votre fournisseur de services par lettre recommandée avec accusé de réception. Rangez dans un lieu sûr cet avis de réception, car vous en aurez besoin plus tard au cas où des litiges viendraient à survenir. Sinon, le site « résilions » reste disponible pour ceux qui seraient en quête d’informations supplémentaires.

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