Maintenant que les formalités de création de votre Société anonyme sont terminées, l’étape suivante et non des moindres est la nomination de votre gérant. Voici quelques conseils
Ce que dit la loi
Que vous soyez à la tête d’une SA ou d’une EURL, les réponses à toutes les questions que vous vous posez sur la gestion de l’entreprise sont sur Le Site de l’Entreprise. Quant à la désignation du gérant de votre société, c’est une obligation à laquelle vous devez vous soumettre et cela dès la constitution même de votre SARL. Vous avez ainsi la possibilité de nommer un seul ou plusieurs gérants.
Toutefois, si l’on se réfère à la loi française, seules les personnes physiques peuvent occuper ce poste, ainsi que les mineurs émancipés. Selon le statut, le gérant peut-être alors un des associés ou un individu tiers. D’ailleurs, justifiant d’un casier judiciaire vierge, le candidat ne doit pas être sous le coup d’une suspension de gestion d’une entreprise commerciale.
Le déroulement de la nomination
Quoi qu’il en soit, c’est le statut de la SARL qui encadre et qui fixe les critères de nomination d’un gérant. Les associés n’ont pas d’autres choix sinon que de s’y soumettre. En outre, pour les activités réglementées pour ne citer que les cas d’une pharmacie et d’une agence immobilière par exemple, seules les personnes titulaires d’un diplôme correspondant à cette profession sont éligibles à ce poste.
Enfin, pour ce qui est maintenant de l’acte de nomination, cette responsabilité revient entièrement aux associés par l’intermédiaire d’un procès-verbal rédigé à l’issue d’une assemblée, ou via une désignation mentionnée directement dans le statut. Quoi qu’il en soit, la décision doit-être majoritaire, ou du moins validée par la moitié des actionnaires.
