Les dispositions légales en vigueur exigent que tous véhicules terrestres à moteur doivent être couverts par une garantie auto. Le fait de rouler sans assurance est un délit puni par la loi. Tous les automobilistes sont alors obligés de s’y soumettre. Toutefois, il arrive que les assureurs refusent de couvrir certains conducteurs. Quelle est alors l’attitude à adopter.
Saisir le bureau central de tarification ou BCT
Plusieurs raisons peuvent motiver la décision des compagnies d’assurance à refuser de couvrir un conducteur. C’est le cas notamment lorsque ce dernier présente des risques trop élevés pour être protégés. Les personnes pouvant être concernées par cette situation sont :
- Les jeunes conducteurs
- Les automobilistes malussés ou résiliés.
Pour remédier à cette situation, ces individus peuvent prendre contact avec le bureau central de tarification. La saisine doit être motivée par un refus de couvrir votre véhicule avec la garantie obligatoire minimum imposée par la loi. Il s’agit de l’assurance auto au tiers. Le BCT pourra alors contraindre la compagnie à accepter de vous assurer. Une décision qui est tout à fait logique étant donné qu’elle est nécessaire pour pouvoir circuler en toute légalité sur le territoire français. Il n’a toutefois pas le droit de forcer les assureurs à vous proposer des garanties complémentaires. De plus amples renseignements en matière d’assurance vous seront fournis sur ce site sur les assurances..
La procédure à suivre pour saisir le BCT
Avant de prendre contact avec le BCT, il faut que l’automobiliste ait fait une demande de souscription pour un contrat de responsabilité civile. Sa requête doit avoir été refusée. Pensez à requérir à l’assureur 2 exemplaires de l’imprimé appelé proposition d’assurance. Il faut aussi demander un devis pour l’assurance au tiers avec une indication du montant de la prime et des majorations.
La saisine du BCT doit se faire dans les 15 jours après ce refus ou si la société ne donne pas de réponses dans les 15 jours suivant votre demande. Votre dossier doit être envoyé sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception. Il doit être accompagné de quelques documents à savoir :
- Un accusé de réception de la compagnie du courrier qui lui a été envoyé,
- La lettre de refus et le devis,
- Photocopie de la carte grise et du permis du conducteur,
- Deux exemplaires complétés de la proposition d’assurance,
- Le dernier avis d’échéance de votre contrat, etc.
